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Themen
Questions de politique de santé
- Approbations des médicaments
- Prises en charge des prestations
- Garanties de prise en charge des médicaments
- Prise en compte de l’expertise des patients dans les discussions sur la politique de santé
- Prise en compte de l’expertise des patients auprès des autorités réglementaires
Organisations et institutions impliquées
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Swissmedic
- Entreprises pharmaceutiques
- Assurances maladie
- Assurances invalidité
- Prestataires de services
Evolution souhaitée Politique de santé
Participation des patients à la planification de l’approbation des médicaments
Au terme des essais de phase III, le fabricant du principe ’actif peut demander l’approbation de Swissmedic. Après avoir suivi une procédure d’évaluation très stricte, Swissmedic peut autoriser le médicament, ce qui ne signifie pas encore que les coûts du médicament doivent être couverts par l’assurance maladie de base. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) décide de l’intégrer ou non dans le régime d’assurance maladie obligatoire et évalue l’efficacité, l’adéquation et la rentabilité du médicament (critères fixés par la loi sur l’assurance maladie).
Participation des patients à la fixation des prix
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) fixe un prix maximum pour les médicaments figurant sur la liste des spécialités (c’est-à-dire qui ont passé le processus d’approbation de Swissmedic et de l’OFSP). Seuls les médicaments prescrits par un médecin doivent être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Tous les trois ans, tous les médicaments figurant sur la liste des spécialités sont examinés au regard de leur efficacité, de leur adéquation et de leur rentabilité. Ceci se traduit généralement par une réduction du prix.
Participation des patients aux garanties de prise en charge
Selon les articles 71a à 71d de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal), l’assurance maladie obligatoire (AMO) rembourse les médicaments:
- qui figurent dans la LS, mais sont remis en-dehors de l’utilisation prévue par l’information destinée aux professionnels telle qu’autorisée par Swissmedic ou des limitations de la SL
- qui ne figurent pas sur la SL, mais sont autorisés par Swissmedic
- qui ne sont pas autorisés par Swissmedic, mais qui sont importés d’un pays dont le système d’autorisation est reconnu comme équivalent par Swissmedic et qui y sont autorisés pour l’indication correspondante.
Condition:
- Si l’utilisation d’un médicament constitue une condition essentielle à l’exécution d’une autre prestation obligatoire couverte par l’AMO et si celle-ci est manifestement prépondérante, ’l’AMO prend aussi en charge le médicament, même s’il ne figure pas sur la SL (ce que l’on appelle le complexe thérapeutique).
- En l’absence de complexe thérapeutique, l’AMO rembourse le médicament si l’on peut en attendre un bénéfice thérapeutique majeur contre une maladie qui peut être mortelle pour la personne assurée ou provoquer des altérations graves et chroniques de la santé, et en raison d’un manque d’alternatives, aucune autre méthode de traitement efficace et autorisée figurant sur la SL n’est disponible.